Certificats et avis

Publiez vos CSP dans un délai de 2 jours ouvrables et accédez à notre inventaire de plus de 220 000 certificats et avis historiques, notamment :

• Certificats de performance substantielle (CSP)
• Certificats d’achèvement du contrat de sous-traitance
• Déclarations de dernier approvisionnement
• Avis de non-paiement de la retenue
• Avis de résiliation
• Avis d’intention d’enregistrement d’un condominium

Pour les modifications de la loi sur la construction promulguées le 1er juillet 2018, voir la FAQ.